Droit européen · Contentieux transfrontalier
Droit de la concurrence, RGPD, libre circulation, marchés publics transfrontaliers. Un avocat spécialisé en droit européen vous accompagne devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice de l'Union européenne.
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Domaines d'intervention
Le droit européen impacte directement votre entreprise ou votre situation personnelle. Un avocat spécialisé vous guide.
Recours en manquement, renvoi préjudiciel, recours en annulation. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter et faire appliquer le droit européen. L'avocat prépare et plaide votre dossier.
Le RGPD s'applique à toute entreprise traitant des données de citoyens européens. Amendes jusqu'à 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaires. Un avocat vous aide à vous conformer et vous défend en cas de plainte.
Droit de circuler, séjourner et travailler dans tout l'UE. Refus d'entrée, expulsion, regroupement familial. Un avocat conteste les décisions des États membres devant les tribunaux.
Ententes, abus de position dominante, aides d'État. La Commission européenne peut infliger des amendes records. Un avocat spécialisé vous défend dans les enquêtes et négocie les engagements.
Appels d'offres européens, critères de sélection, recours en référé. Les entreprises peuvent contester les décisions des acheteurs publics. L'avocat vous assiste dans les procédures.
Litiges entre parties de différents États membres : reconnaissance des jugements, exécution, compétence. Le règlement Bruxelles I bis facilite la circulation des décisions.
Cartographie
Savoir quelle institution est compétente est souvent la première étape d'un dossier européen. Voici les principales et leurs sièges.
Interprète et fait appliquer le droit de l'UE (depuis 1952). Composée de la Cour de justice et du Tribunal.
Conseil de l'Europe (47 États). Juge le respect de la Convention EDH après épuisement des recours internes.
Gardienne des traités. Peut ouvrir des procédures d'infraction et sanctionner les ententes et abus de position dominante.
720 députés élus au suffrage direct. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.
Outil interactif — gratuit
3 à 4 questions pour identifier la bonne instance : CJUE, CEDH, Commission, renvoi préjudiciel ou juridiction nationale. Résultat immédiat, sans inscription.
Question 1 / 3
Outil interactif — 100 % gratuit
Saisissez votre date de référence (décision nationale, acte UE, violation RGPD…) et sélectionnez la procédure : la date-limite impérative et le compte à rebours s'affichent instantanément.
Contre un acte d'une institution UE vous affectant directement et individuellement
Date de la décision, de l'acte UE, de la violation RGPD, etc.
Date-limite impérative
jeudi 1 octobre 2026
Délai d'ordre public, impératif et non susceptible de prorogation. Il court à compter de la publication de l'acte au Journal officiel de l'UE ou de sa notification.
Ce délai concerne votre situation ? Un avocat peut analyser votre dossier et intervenir dans les temps.
Analyser mon dossier — agir dans les délaisTextes de référence
Règlements et articles des traités fréquemment mobilisés. Références officielles, vérifiables sur EUR-Lex.
Protection des données personnelles. Amendes jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l'UE.
Loi applicable aux obligations contractuelles transfrontalières.
Le juge national peut (ou doit, en dernier ressort) interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE.
Méthode
Nature du litige, parties concernées, droit applicable. L'avocat évalue la compétence des juridictions et les chances de succès.
Un avocat expert en droit européen vous explique les options : médiation, contentieux, renvoi préjudiciel. Il vous remet un devis personnalisé.
Préparation des mémoires, plaidoiries, négociations. L'avocat vous représente devant les juridictions nationales et européennes.
Questions fréquentes
Non, les particuliers ne peuvent pas saisir directement la CJUE. Vous devez d'abord épuisé les voies de recours internes. Le juge national peut poser une question préjudicielle à la CJUE si une disposition européenne est en cause. Un avocat vous aide à identifier la procédure adaptée.
Oui, si vous traitez des données de citoyens européens, même sans établissement dans l'UE. Les amendes peuvent atteindre 20 M€ ou 4% de votre chiffre d'affaires annuel mondial. Un avocat vous aide à désigner un représentant dans l'UE et à mettre en place les mesures de conformité.
Vous pouvez former un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne dans un délai de 2 mois. Le Tribunal examine la légalité de la décision. Un avocat spécialisé prépare le mémoire et plaide votre cause.
Oui, grâce au règlement Bruxelles I bis. Un jugement rendu dans un État membre est automatiquement reconnu et exécutoire dans les autres sans procédure spéciale. L'avocat vous aide à faire exécuter le jugement dans le pays concerné.
Prendre contact
Un litige transfrontalier, une question RGPD ou concurrence ? Un avocat spécialisé vous répond sous 48h.